France sets legal blockchain history

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The French government have passed a new statute, based on crowdfunding laws, to allow for debt-based instruments (mini-bonds) to be issued on a blockchain. The precise conditions of blockchain bond issues will be set by decree by the Council of State. Further, a government project has been launched to look in practice at the reliability of blockchain tech for issuing debt instruments.

French transcription below (law here).

L’ordonnance prévoit également que l’émission de minibons peut être inscrite dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (Blockchain), dans des conditions à préciser par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, ces titres peuvent être cédés selon des modalités adaptées : l’inscription de l’opération de cession dans le dispositif d’enregistrement partagé opère le transfert de propriété du titre. Un groupe de travail devra déterminer les conditions de réalisation d’un tel projet, afin notamment de garantir que la technologie est assez sûre et mature pour assurer la tenue d’un registre électronique distribué fiable, sécurisé et susceptible d’être audité.